J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08181

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Arrêté du 28 mai 1999 portant annulation de crédits

NOR : ECOB9930033A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 13 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 46 699 125 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 126 du 03/06/1999 page 8181
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